Conditions générales de la société Happymove,
Déménagement / Transport / Débarras
Art. 1 Champ d’application : Tout ordre de déménagement est exécuté conformément aux présentes conditions générales de déménagement de la société happyemove telles que décrites ci-après, sauf disposition légale impérative contraire. Les conditions générales se fondent sur les dispositions du Code des obligations (CO) ainsi que sur l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté Européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72). Les conditions générales complètent les dispositions légales. Les accords qui s’en écartent doivent être conclus par écrit.
Art. 2 Généralités : L’ordre doit contenir toutes les indications nécessaires à son exécution régulière, tels que renseignements sur les marchandises réglementées (par exemple : marchandises dangereuses) ainsi que sur celles qui exigent un traitement particulier. Le déménageur vérifie l’ordre soigneusement ; il n’est toutefois pas tenu de vérifier le contenu des contenants ou des envois, ni de contrôler les poids ou dimensions. Si le déménageur constate la présence d’imprécisions, il les élucide au plus vite avec le client. Le volume non utilisé de l’unité de transport reste à la libre disposition du déménageur. Ce dernier est autorisé à confier l’exécution de l’ordre à un autre déménageur.
Art. 3 Exécution du transport en général : Tout ordre de déménagement implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales ; les routes de grande communication, de même que les rues et chemins d’accès aux immeubles où s’effectuent chargements et déchargements doivent être accessibles aux déménageuses. En présence de jardins ou autres obstacles du même type, un accès normal suppose une distance maximale de 15 mètres entre le véhicule et l’entrée de l’immeuble. Les corridors, escaliers, etc. doivent permettre un transport sans encombre. En outre, les réglementations officielles doivent permettre le déroulement du déménagement tel que prévu. Dans tous les autres cas, le prix du déménagement est majoré en fonction du surcroît de travail.
Art. 4 Obligations du déménageur : Le déménageur est tenu de mettre à disposition au moment convenu les moyens de transport nécessaires à l’exécution de l’ordre. Il exécute l’ordre conformément au contrat et avec la diligence requise. La livraison des marchandises au lieu de destination doit s’effectuer immédiatement après l’arrivée du transport, ou au moment convenu entre les parties.
Art. 5 Obligations du client : Le client doit veiller à un emballage approprié « sauf si le déménageur effectue cette tâche par ces soins ». Il doit fournir en temps utile des indications précises au déménageur quant à l’adresse du destinataire, le lieu de la livraison et le contexte local. Le client est tenu d’attirer l’attention du déménageur sur les caractéristiques particulières de la marchandise et sur les dommages qu’elle est susceptible de subir. Le client doit veiller à ce que les travaux de transport, le chargement et le déchargement puissent commencer au moment convenu, respectivement dès la mise à disposition des déménageuses. Sous réserve d’accords différents, il appartient au client de fournir tous les documents et autorisations, ainsi que d’organiser les mesures de circulation nécessaires à l’exécution du transport. Le client est tenu de produire un inventaire conforme à la vérité de la marchandise à déménager. Il en prend l’entière responsabilité envers le déménageur. A défaut d’indication à ce sujet, le déménageur est en droit de considérer la marchandise à transporter comme des effets personnels usagés. Tous les travaux et coûts supplémentaires engendrés par la prise en charge tardive des marchandises déménagées du au client, sont à sa charge à la charge du client. Si le déchargement ne peut pas commencer après un temps d’attente de quatre heures, le déménageur est en droit de décharger les marchandises transportées dans un entrepôt, aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, la responsabilité du déménageur se limite au choix diligent de l’entrepôt. Sont expressément exclus du transport : l’argent liquide, les titres au porteur, y compris les papiers-valeurs au sens de la loi sur les bourses, ainsi que les métaux précieux. « Sauf accord au préalable avec le client »
Art. 6 Le prix est déterminé à la dépense ou fixé à forfait : Sauf accord particulier, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix: a) l’emballage et le déballage des effets de déménagement, en particulier les frais supplémentaires découlant d’opérations d’emballages complémentaires effectuées le jour du déménagement par le déménageur; b) le transport de matériel d’emballage livré ou retourné par course spéciale ainsi que sa location ou son achat; c) le démontage et le remontage de meubles compliqués ou neufs, qui exigent beaucoup de temps ou le recours à un spécialiste; d) le transport de réfrigérateurs/bahuts de plus de 200 litres, de pianos droits, de pianos à queue, de coffres-forts et d’autres objets pesant plus de 100 kilos; e) la dépose et la pose de tableaux, glaces, pendules, lampes, rideaux, installations spéciales, etc.; f) les manipulations supplémentaires d’objets dont le transport doit intervenir par les fenêtres ou les balcons; g) les primes d’assurances-transport; h) les frais de dédouanement, taxes et droits de douane; i) les taxes routières, les frais de bac et les taxes officielles en tout genre; j) les frais et prestations supplémentaires dans l’intérêt du déménagement, même sans instruction particulière; k) les dépenses supplémentaires dues aux conditions météorologiques ou lorsque la déménageuse ne peut accéder à son objectif à cause de routes barrées ou en travaux, de même que pour le temps d’attente de la déménageuse et du personnel qui n’est pas imputable au déménageur; l) d’autres suppléments appropriés pour le port des marchandises sur des parcours longs ou inhabituels, pour autant que ces circonstances n’aient pas été expressément prises en compte lors de la fixation du prix, ainsi que les frais supplémentaires dus à des détours, si les voies directes étaient barrées ou impraticables; Conformément aux dispositions légales, la dépose et la pose de luminaires ou d’autres appareils raccordés au réseau électrique ne peuvent être assumées par le personnel de transport.
Art. 7 Paiement En règle générale, les prestations se paient par virement bancaire ou espèce à auteur de 50% à la signature du devis. Le reste de la somme doit être réglé en totalité trois jours avant le début de la prestation.
Art. 8 Changement /annulation : Le client peut modifier le cours d’un déménagement pendant son exécution, à condition de rembourser au déménageur les frais qui en résultent. L’annulation de la prestation doit intervenir par écrit. Si l’annulation intervient moins de un mois avant le date prévu, la société Happymove conserve le 30 % de la sommes encaissé lors de la signature du devis à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et l’activité déployée. Si l’annulation intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation, la société Happymove conserve le 80 % de la somme encaissé à la signature du devis. Le déménageur a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire, s’il en démontre l’existence.
Art. 9 Droit de rétention : Lorsque la marchandise est refusée ou que les frais et autres réclamations dont elle est grevée ne sont pas payés, le déménageur peut garder la marchandise en dépôt ou la déposer chez un tiers, aux frais, risques et périls du client. Les articles 444, 445 et 451 CO sont notamment applicables. Dans cette hypothèse, le déménageur peut mettre le client par écrit en demeure de payer dans les 30 jours. Cette mise en demeure doit contenir l’avertissement selon lequel le déménageur a le droit, faute de paiement, de réaliser au mieux les marchandises concernées de gré à gré, sans autre formalité (selon sa propre appréciation, vente de gré à gré ou, en cas de valeur vénale minime, destruction).
Art. 10 Responsabilité : Happymove ne répond que des dommages qui résultent manifestement d’une faute grossière de ses auxiliaires. Il ne répond en outre que s’il n’apporte pas la preuve qu’il a pris toutes les mesures propres à éviter un dommage de cette nature, ou que le dommage se serait produit malgré l’observation des mesures en question. Le déménageur ne répond que des marchandises dont le conditionnement satisfait aux exigences du transport. Ainsi, les objets fragiles tels que lampes, abats-jours, plantes, appareils électroniques (téléviseurs, ordinateurs, etc.) doivent être emballés de manière adéquate. En cas de dégât au contenu de caisses et autres récipients, Happymove ne répond que lorsque l’emballage et le déballage ont été assurés par son personnel ou par des auxiliaires qu’il a chargés de ce travail. La responsabilité Happymove se limite dans tous les cas au coût de la réparation, pour autant qu’elle soit possible, ou à l’indemnisation de la dévalorisation, à l’exclusion de toute autre compensation. La responsabilité du déménageur commence lors de la prise en charge de la marchandise et se termine en règle générale au moment de sa livraison au lieu déterminé par le client, de sa mise en entrepôt ou de sa remise à un autre déménageur. Si le déménageur a pour instruction de remettre la marchandise à une autre entreprise de transport, sa responsabilité prend fin avec la remise de la marchandise.
Art. 11 Exclusion de responsabilité : Happymove est libéré de sa responsabilité, lorsque la perte ou l’avarie est due à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l’insu du déménageur, à des défauts de la marchandise ou à des circonstances indépendantes de la volonté du déménageur. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verres et porcelaines, stucs, lustres, abats-jours, appareils de radio et de télévision, matériel, logiciels et données informatiques et autres objets délicats (lampes, animaux, etc.), le déménageur est libéré de sa responsabilité, s’il a pris les précautions usuelles en la matière. Le déménageur ne répond pas des espèces et papiers-valeurs (article 5 paragraphe 7 ci-dessus). Il n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur tels que bijoux, documents, objets d’art, antiquités, objets de collection. Si une liste des objets de ce genre, indiquant leur valeur détaillée, a été remise au déménageur et que sur cette base, une assurance de transport a été conclue, le client bénéficie alors de cette couverture d’assurance. Le déménageur ne répond pas des avaries survenues pendant le chargement, le déchargement ou le levage à la corde, lorsque leur taille ou leur poids n’est pas en adéquation avec l’espace disponible au lieu de chargement ou de déchargement, et cela à la condition que le déménageur ait préalablement attiré l’attention du client ou du destinataire sur ce point, et que le client ait cependant exigé l’exécution de la prestation. De même, le déménageur ne répond pas des dégâts aux murs, fenêtres, sols ou rampes, lorsque la taille ou le poids des marchandises à transporter n’est pas en adéquation avec l’espace disponible au lieu de chargement ou de déchargement. Le déménageur ne répond pas des dommages causés par les incendies, accidents, guerres, grèves, force majeure, ni des dommages causés au moyen de transport par un tiers. Le client n’a droit à aucune indemnisation si le chargement ou la livraison est retardé par une panne, un accident, les conditions météorologiques ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Sauf accord préalable, le déménageur n’assume aucune responsabilité pour les retards provoqués par la mise à disposition tardive de moyen de transport ou l’inobservation des délais réglementaires par d’autres entreprises participant au transport. Les frais qui en résultent (taxes de stationnement, entreposages intermédiaires, etc.) sont à la charge du client. Le déménageur ne répond pas non plus des avaries et pertes qui peuvent se produire en de telles circonstances.
Art. 12 Annonce des défauts : Le client est tenu de vérifier la marchandise transportée immédiatement après la livraison. Les réclamations pour pertes ou avaries doivent être faites immédiatement au moment de la livraison et confirmées par écrit au déménageur dans les trois jours qui suivent. Les avaries non apparentes doivent être annoncées par écrit au déménageur dans les trois jours. Aucune réclamation ne peut être prise en considération après l’expiration de ces délais.
Art. 13 Débarras : L’ensemble des déchets doit être trié et séparé. Happymove décline toutes responsabilités pour l’enlèvement d’objets de valeur, si le client n’a pas préalablement annoncé leurs existences. Les déchets doivent être séparés de tout objets de valeurs, sans quoi le client est tenu responsable de tout dommage ou perte lors du débarras.
Nettoyage
Art. 14 Champ d’application Sous réserve de disposition légale impérative contraire, le service de nettoyage est exécuté conformément aux présentes conditions générales, lesquelles sont fondées sur le Code suisse des obligations. Les accords conventionnels qui s’en écartent doivent être conclus par écrit.
Art. 15 Obligations de l’entreprise de nettoyage happymove s’engage à exécuter le service de nettoyage conformément au contrat et avec la diligence requise. L’entreprise fournit le matériel usuel et les produits nécessaires à un nettoyage efficace.
Art. 16 Obligations du client Le client doit veiller à ce que les lieux et autres objets à nettoyer soient dégagés de manière appropriée pour permettre de commencer le travail de nettoyage au moment convenu. Le client est tenu d’attirer l’attention d’happymove sur des exigences spécifiques, cas échéant lorsqu’un état des lieux est à effectuer avec une tierce partie, sur les caractéristiques particulières des lieux et des objets fragiles, ainsi que sur les dommages qu’ils sont susceptibles de subir.
Art. 17 Garantie Dans le cadre de nettoyages annoncés comme étant préalables à un état des lieux à effectuer avec une tierce partie – pour les baux d’habitation ou les transferts d’immeubles, happymove garantit un niveau de propreté conforme à celui qui peut raisonnablement être attendu par le bailleur, le propriétaire ou le futur locataire, selon les cas. L’état des lieux doit être organisé immédiatement dès la fin des travaux de nettoyage et les parties examineront le nettoyage effectué en fonction du contrat de service convenu. Si l’état de propreté fait l’objet d’une réclamation par le bailleur, happymove apportera les retouches nécessaires, sans frais supplémentaires. Les réclamations faites après un délai de 48 heures ne sont plus recevables.
Art. 18 Responsabilités L’entreprise de nettoyage répond des dommages qui résultent manifestement d’une faute grossière de ses auxiliaires, à moins qu’elle n’apporte la preuve qu’elle a pris toutes les mesures propres à éviter un dommage de cette nature, ou que le dommage se serait produit malgré l’observation des mesures en question.
Art. 19 L’entreprise décline toute responsabilité pour des dommages occasionnés notamment par le locataire ou l’ancien propriétaire. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verreries et porcelaines, stucs, lustres, abat-jours, appareils électroniques et données informatiques, ainsi que pour tout objet mentionné comme délicat par le client, l’entreprise de nettoyage n’est libérée de sa responsabilité que si toutes les précautions usuelles en la matière ont été prises. happymove n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur tels que bijoux, espèces, papiers valeurs ou autres documents, objets d’art. Tout dommage doit être immédiatement signalé à happymove et confirmé par courrier recommandé dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation.
Pack régie / libération anticipée /défense des intérêts / coordination des prestataires
Art. 20 Sur toutes ces prestations nous partageons notre expérience et nos connaissances. Happymove s’engage à mettre tout en œuvre pour honorer ces prestations, cependant aucune garantie n’est émise sur le succès de ces prestations. Le client ne peut donc pas se retourner contre happymove.