Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Happy Move Sàrl (ci-après « Happy Move ») : accompagnement lors d'un départ en EMS ou résidence senior, débarras, nettoyage fin de bail et nettoyage de locaux professionnels. Elles complètent les mentions légales du site happymove-ge.ch. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et formation du contrat

Happy Move établit un devis gratuit sur la base des informations, photos ou vidéos transmises par le client, ou lors d'une visite sur place pour le nettoyage de locaux professionnels. Le contrat est formé dès que le client accepte le devis, y compris par un simple message écrit (WhatsApp, SMS, email) — aucune signature manuscrite n'est requise.

3. Prix, paiement et prestations supplémentaires

Les prix sont établis sur devis, sans engagement, et communiqués avant toute intervention. Aucun prix n'est affiché publiquement : chaque situation étant différente, un devis personnalisé est systématiquement proposé.

Prestations supplémentaires non prévues

Une majoration maximale de 10% du montant du devis peut être appliquée sur la facture finale en cas de prestation supplémentaire non prévue au moment de l'intervention (par exemple : volume plus important que prévu, accès plus difficile que décrit, état du logement différent de ce qui avait été communiqué). Si le surcoût dépasse ce seuil de 10%, Happy Move établit un nouveau devis complémentaire, soumis à l'accord préalable du client avant toute exécution.

Modalités de paiement

Service	Moyens de paiement	Délai
Départ en EMS / résidence senior	Virement bancaire, espèces	Comptant à la fin de l'intervention, sauf autre modalité convenue par écrit au préalable
Débarras	Virement bancaire, espèces	Comptant à la fin de l'intervention, sauf autre modalité convenue par écrit au préalable
Nettoyage fin de bail	Virement bancaire, espèces	Comptant à la fin de l'intervention, sauf autre modalité convenue par écrit au préalable
Nettoyage entreprise	Virement bancaire, TWINT	Facturation mensuelle, paiement à 10 jours

4. Annulation et report

Par le client

Toute annulation ou demande de report communiquée plus de 48 heures avant l'intervention prévue est gratuite. En cas d'annulation à moins de 48 heures de l'intervention, ou d'absence du client au rendez-vous convenu sans avoir prévenu Happy Move au préalable, un forfait de CHF 50.– peut être facturé pour couvrir la mobilisation de l'équipe.

Par Happy Move

En cas d'empêchement (maladie, panne de véhicule, cas de force majeure), Happy Move informe le client dans les meilleurs délais et propose un nouveau rendez-vous à une date rapprochée, sans frais supplémentaire pour le client. Si un acompte a été versé et qu'aucune nouvelle date ne convient au client, celui-ci lui est intégralement remboursé.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la demande de devis (adresse, accès, volume, état du logement ou des locaux) et à permettre l'accès au lieu d'intervention à l'heure convenue. Les objets de valeur particulière (financière, sentimentale ou fragile) doivent être signalés par écrit à Happy Move avant l'intervention.

6. Responsabilité et dommages

Tout dommage constaté doit être signalé à Happy Move dans les 48 heures suivant l'intervention, si possible accompagné de photos. Happy Move traite chaque réclamation au cas par cas et répare ou indemnise tout dommage directement imputable à une négligence avérée de son équipe, dans la limite de sa couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, soit CHF 5'000'000 pour les dommages corporels et matériels, sous déduction d'une franchise de CHF 300.–.

À défaut de signalement préalable écrit conformément à l'article 5, la responsabilité de Happy Move pour les objets de valeur particulière non signalés est limitée à leur valeur de remplacement standard. Happy Move décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'état préexistant d'un bien (usure, fragilité non signalée) ou d'un cas de force majeure.

7. Dispositions spécifiques — Départ en EMS / résidence senior

• Le tri des objets à conserver, donner ou évacuer est validé avec le client ou sa famille avant toute évacuation définitive.
• En cas de coordination avec un établissement (EMS, IEPA) ou une régie, Happy Move s'engage à respecter les contraintes horaires et d'accès qui lui sont communiquées.

8. Dispositions spécifiques — Débarras

• Les déchets spéciaux ou dangereux (produits chimiques, peintures, éléments suspectés amiantés, etc.) sont exclus du service standard ; Happy Move oriente le client vers une filière spécialisée si un tel élément est identifié sur place.
• Un accès inhabituellement difficile (absence d'ascenseur pour un volume important, stationnement impossible à proximité) peut faire l'objet de la majoration prévue à l'article 3 s'il n'avait pas été communiqué lors du devis.
• Les objets destinés au don sont remis à des associations locales genevoises ; les éléments non réutilisables sont évacués vers une déchetterie agréée.

9. Dispositions spécifiques — Nettoyage fin de bail

Garantie régie : si la régie ou le bailleur émet une réserve de propreté lors de l'état des lieux de sortie portant sur une prestation incluse dans le devis initial, Happy Move revient corriger gratuitement le point signalé, dans un délai de 30 jours suivant l'intervention initiale, sans limite du nombre de passages nécessaires pour lever la réserve.

Cette garantie ne couvre pas les prestations qui n'étaient pas incluses dans le devis initial (par exemple des vitres extérieures non commandées) ; celles-ci peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

10. Dispositions spécifiques — Nettoyage entreprise

Mois d'essai

Toute nouvelle collaboration démarre par un mois d'essai sans engagement. Le client peut arrêter à tout moment durant ce mois, sans justification ni frais.

Formules après l'essai

Formule	Durée	Avantage
Mois le mois	Engagement minimum 3 mois	Tarif normal
Engagement 6 mois	6 mois	-3% sur le tarif
Engagement 12 mois	12 mois	-5% sur le tarif

Multisite : un client confiant plusieurs sites à Happy Move bénéficie d'un rabais supplémentaire de 2%, cumulable avec la formule choisie.

Parrainage : un client qui recommande Happy Move à un nouveau client, lequel signe un contrat, reçoit -50% sur sa facture suivant la signature du filleul.

Résiliation

• Pendant le mois d'essai : arrêt possible à tout moment, sans condition.
• À l'échéance de la période : le client informe Happy Move 30 jours avant s'il souhaite résilier. Sans notification, le contrat se poursuit mois le mois au tarif normal.
• Résiliation immédiate acceptée sans pénalité en cas de fermeture du local, de déménagement du client, ou si Happy Move n'exécute pas la prestation convenue.

Engagement ferme (3, 6 ou 12 mois)

Une fois la formule choisie et le mois d'essai concluant, le client s'engage pour la durée convenue (3, 6 ou 12 mois). Cet engagement est ferme des deux côtés : Happy Move garantit le maintien de la prestation et du tarif convenu pendant toute la période.

Le client peut mettre fin au contrat de manière anticipée, à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Pour les formules avec rabais (6 ou 12 mois), la résiliation anticipée entraîne le remboursement du rabais accordé : les mensualités déjà facturées durant la période d'engagement sont recalculées au tarif normal (sans rabais), et la différence est due par le client avec la dernière facture. La formule « Engagement minimum » (3 mois, sans rabais) ne donne lieu à aucun remboursement de ce type, le préavis d'un mois suffisant à y mettre fin.

Happy Move peut de son côté mettre fin au contrat avant l'échéance en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment un défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, moyennant un préavis d'un mois.

Conditions pratiques

• Facturation mensuelle, paiement à 10 jours (virement ou TWINT).
• Un passage non réalisé pour cause de jour férié ou de fermeture du client n'est jamais facturé.
• Un changement de fréquence est possible en cours de contrat, avec un préavis de 15 jours.
• Le matériel et les produits de nettoyage sont fournis par Happy Move, inclus dans le prix.
• L'équipe de Happy Move s'engage à la discrétion sur tout ce qu'elle est amenée à voir dans les locaux du client.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans les mentions légales du site, section « Protection des données ».

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Pour tout litige, le for juridique est celui du siège de Happy Move Sàrl, à Genève, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.